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Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation au registre National des mutuelles.

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Mutuelle santé ou complémentaire santé [ Avis ] [ Notez-le ]

http://mutuelle.compareo.net
Date d'ajout : 08-06-2007
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